- mesures préjudicielles
- preliminary steps
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
mesures préjudicielles
Look at other dictionaries:
Loyaute communautaire — Loyauté communautaire Le principe de la loyauté communautaire se voit consacré à l’article 10 du TCE, sa signification exacte ayant été fortement discutée en doctrine : • Pour certains cet article ne serait que la transposition communautaire … Wikipédia en Français
Loyauté communautaire — Le principe de la loyauté communautaire se voit consacré à l’article 4 §3 (TUE), sa signification exacte ayant été fortement discutée en doctrine : • Pour certains cet article ne serait que la transposition communautaire du principe… … Wikipédia en Français
FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… … Encyclopédie Universelle
Assemblée du contentieux — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État … Wikipédia en Français
CE, SSR — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État … Wikipédia en Français
CFJA — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État … Wikipédia en Français
CPJP — Coopération policière et judiciaire en matière pénale La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex Justice et affaires intérieures, JAI) est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l Union… … Wikipédia en Français
Conseil d'Etat (France) — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État … Wikipédia en Français
Conseil d'État (France) — Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Conseil d État Type Institution publique chargée de conseiller le … Wikipédia en Français
Conseil d'État français — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État … Wikipédia en Français
Conseil d'état français — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État … Wikipédia en Français
